(9) l'APIM disparaîtra le 31 décembre 2000; néanmoins, avant cette date, la Commission examinera avec les autorités espagnoles l'incidence de la suspension du démantèlement de ladite taxe sur les secteurs économiques concernés et plus particulièrement sur les produits qui font l'objet du présent règlement; la Commission soumettra, le cas échéant, au Conseil, en fonction des résultats de cet examen, une proposition concernant les mesures à prendre sur la base du traité, afin de ne pas compromettre l'existence de certaines activités locales de production particulièrement fragiles, tout en assurant à terme la suppression de la taxe en vigueur, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CELEX 31999R2674) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2674)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2674)
Versionacte d'origine du 13/12/1999 (CELEX 31999R2674)
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