Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Avec effet au 1er juillet 1999, le montant de l'indemnité forfaitaire visée à l'article 4 bis de l'annexe VII du statut est fixé à:
- 102,24 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,
- 156,75 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.
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