Règlement (CELEX 31999R2700) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 31999R2700)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2700)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R2700)
Référencearticle 4 du règlement (CELEX 31999R2700)EUR-Lex →

Les pensions acquises au 1er juillet 1999 sont calculées à partir de cette date sur la base du tableau des traitements mensuels prévus à l'article 66 du statut, tel qu'il est modifié par l'article 1er, point a), du présent règlement.

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