Version d'origine : acte du 21/12/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2734)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2734)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999R2734)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 31999R2734)EUR-Lex →
1. Les produits originaires de Slovénie énumérés à l'annexe et accompagnés de la preuve de l'origine prévue dans le protocole n° 4 de l'accord peuvent bénéficier, lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté, d'un taux de droits de douane réduit, pendant les périodes, aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires spécifiés dans cette annexe.
2. Les contingents tarifaires visés au présent article sont gérés par la Commission conformément aux dispositions des articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.
3. Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde du volume contingentaire concerné le permet.
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