(4) par règlement (CE) n° 428/97 de la Commission du 5 mars 1997 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires pour certains produits originaires de Slovénie et établissant des modalités d'adaptation desdits contingents et plafonds(4), la Commission a adopté les modalités d'application relatives à ces contingents et plafonds tarifaires sur la base de l'accord intérimaire;
Règlement (CELEX 31999R2734) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31999R2734)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2734)
Versionacte d'origine du 21/12/1999 (CELEX 31999R2734)
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