(5) l'article 10, paragraphe 2, de l'accord prévoit la suppression complète, le 1er janvier 2000, des droits de douane pour les importations dans la Communauté des produits industriels qui bénéficient actuellement d'une exemption de ces droits dans le cadre de plafonds tarifaires;
Règlement (CELEX 31999R2734) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2734)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2734)
Versionacte d'origine du 21/12/1999 (CELEX 31999R2734)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.