(6) la Commission devrait adopter les modalités d'application relatives à l'ouverture des contingents tarifaires communautaires fixés dans l'accord, qui continuent d'être applicables; ces contingents tarifaires sont annuels et sont reconduits pendant une période indéterminée; l'accord établit déjà les taux d'augmentation des volumes des contingents tarifaires;
Règlement (CELEX 31999R2734) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31999R2734)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2734)
Versionacte d'origine du 21/12/1999 (CELEX 31999R2734)
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