(7) le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1662/1999(6), a codifié les règles de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane;
Règlement (CELEX 31999R2734) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31999R2734)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2734)
Versionacte d'origine du 21/12/1999 (CELEX 31999R2734)
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