(2) il y a donc lieu de préciser les informations détaillées à communiquer, les intervalles de ces communications ainsi que le format à utiliser pour les communications des informations en question;
Règlement (CELEX 31999R2740) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31999R2740)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2740)
Versionacte d'origine du 21/12/1999 (CELEX 31999R2740)
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