(3) la Commission, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1447/1999, met à la disposition du Conseil, du Parlement européen et du comité consultatif de la pêche les informations reçues des États membres;
Règlement (CELEX 31999R2740) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31999R2740)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2740)
Versionacte d'origine du 21/12/1999 (CELEX 31999R2740)
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