Sans préjudice des articles 2, 3 et 4, les modifications et les adaptations techniques du présent règlement rendues nécessaires par des modifications apportées à la nomenclature combinée et aux codes Taric ou par la conclusion d'accords, de protocoles ou d'échanges de lettres entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud sont arrêtées par la Commission, conformément à la procédure de gestion prévue à l'article 6, paragraphe 2.
Règlement (CELEX 31999R2793) · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2004 (consolidation EUR-Lex 01999R2793-20040501, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/1999).
TexteRèglement (CELEX 31999R2793)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2793)
VersionConsolidée au 01/05/2004 (CELEX 01999R2793-20040501)
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