Règlement (CELEX 31999R2793) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 31999R2793)
RattachementRèglement (CELEX 31999R2793)
Versionacte d'origine du 17/12/1999 (CELEX 31999R2793)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CELEX 31999R2793)EUR-Lex →

(3) il est nécessaire de définir les modalités d'application de certaines dispositions de l'accord;

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