Le Comité français d'organisation de la Coupe du monde de football 1998 (CFO) a enfreint l'article 82 du traité CE et l'article 54 de l'accord EEE en mettant en oeuvre des dispositions discriminatoires, en 1996 et en 1997, pour la vente au grand public des billets d'entrée pour les rencontres de la phase finale de la Coupe du monde. Ces dispositions ont abouti à imposer aux consommateurs résidant hors de France des conditions de transaction non équitables et se sont traduites, pour la vente par le CFO de 393200 billets sous forme de Pass France 98 et de 181000 billets individuels pour le match d'ouverture, les quarts de finale et demi-finales, la petite finale et la finale, par une limitation des débouchés au préjudice de ces consommateurs.
Décision 2000/12/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0012)
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