Version d'origine : acte du 20/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0012)
Référencearticle 3 de la décision 2000/12/CEEUR-Lex →
L'amende est payable en euros, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, au compte suivant:
Compte n° 310-0933000-43
Commission européenne
Banque Bruxelles Lambert
Agence européenne
Rond-point Schuman 5 B - 1040 Bruxelles
À l'issue du délai de trois mois, des intérêts sont automatiquement dus au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de prise en pension, au premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majoré de 3,5 points de pourcentage.
Aller plus loin
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