Décision 2000/12/CE · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
RéférenceConsidérant 100 de la décision 2000/12/CEEUR-Lex →

(100) La Commission ne saurait accepter cette interprétation de l'article 82. Si l'application de l'article 82 exige souvent d'évaluer l'incidence du comportement d'une entreprise sur la structure de la concurrence dans un marché donné, on ne saurait exclure de l'appliquer en l'absence d'une telle incidence. En effet, les intérêts des consommateurs sont protégés par l'article 82, cette protection consistant à interdire aux entreprises dominantes tout comportement susceptible de fausser le libre jeu de la concurrence ou d'être directement préjudiciable aux consommateurs. En conséquence et ainsi que la Cour de justice l'a expressément admis(38), l'article 82 peut être correctement appliqué, s'il y a lieu, aux situations dans lesquelles le comportement d'une entreprise dominante cause un préjudice immédiat aux intérêts des consommateurs malgré l'absence de tout effet sur la structure de la concurrence. Avantage commercial

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