(101) Le CFO soutient qu'une entreprise n'abuse de sa position dominante que si elle fait usage des possibilités que lui offrent sa position dominante de façon à profiter d'avantages commerciaux dont elle n'aurait pas bénéficié s'il y avait eu une concurrence normale et suffisamment effective. Le CFO n'a tiré aucun avantage financier ni concurrentiel en exigeant des consommateurs qu'ils indiquent une adresse en France pour acquérir des billets en 1996 et en 1997 et n'a, par conséquent, bénéficié d'aucun avantage commercial par suite de ses activités.
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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