Article considérant 102

(102) La Commission n'accepte pas cet argument. Si les preuves qu'une entreprise dominante s'est procuré un avantage financier ou concurrentiel par suite de ses activités peuvent établir l'existence d'un abus, elles ne sont pas essentielles pour en faire le constat(39). En l'espèce, le comportement du CFO a eu un effet discriminatoire à l'égard des personnes domiciliées hors de France, qui s'est indirectement traduit par une discrimination fondée sur la nationalité envers ces consommateurs, en violation des principes fondamentaux du droit communautaire. En l'espèce, on ne saurait considérer que ce comportement ne relève pas du champ d'application de l'article 82 du traité CE au motif que le CFO, en sa qualité d'entreprise dominante, n'a tiré aucun avantage commercial ou autre de ses activités. Limitation des débouchés