Article considérant 103

(103) Le CFO conteste le point de vue de la Commission selon lequel il a abusé de sa position dominante au sens de l'article 82, point b), du traité CE en limitant les débouchés pour les Pass France 98 et les billets individuels au préjudice des consommateurs résidant hors de France, pour les raisons suivantes: a) Si les tour-opérateurs européens avaient décidé de vendre le Pass France 98 comme prévu par le CFO, aucune limitation des débouchés ne se serait produite, car les consommateurs résidant hors de France auraient pu l'obtenir sans être tenus d'indiquer une adresse en France. Dans le cas des ventes de billets individuels, le comportement du CFO n'a pas limité les débouchés, car chacun des trois canaux de distribution a proposé des billets au grand public dans tout l'EEE à différentes périodes; b) Selon la jurisprudence de la Cour de justice(40), une entreprise n'abuse de sa position dominante en limitant les débouchés au sens de l'article 82, point b), du traité CE que si elle profite de l'absence de pression concurrentielle en n'améliorant pas ses performances comme elle y aurait été contrainte dans d'autres circonstances. Étant donné que le nombre de billets était nécessairement limité et que les modalités de vente du CFO n'ont eu aucune incidence sur la qualité du produit consommé, le CFO fait valoir que l'existence d'une pression concurrentielle dans le marché n'aurait pas abouti à une amélioration des performances du CFO et que son comportement ne peut donc être qualifié d'abusif au sens de l'article 82, point b).