(105) Assurer une sécurité effective lors des rencontres de football est essentiel et peut, dans certaines circonstances, justifier la mise en oeuvre de dispositions spéciales pour la vente de billets par les organisateurs de tournois. Néanmoins, afin de déterminer si des considérations de sécurité peuvent justifier des modalités de billetterie qui seraient autrement considérées comme une infraction au droit communautaire, ces dispositions doivent toutes être examinées au fond à la lumière d'une évaluation impartiale des exigences minimales pour atteindre des objectifs raisonnables de sécurité. Sécurité pendant les matches de football
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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