(107) Le CFO s'est attaché à opérer cette séparation en attribuant aux fédérations nationales de football dont les équipes participaient à une rencontre donnée des billets pour des sièges situés aux extrémités opposées du stade. Par conséquent, les billets réservés aux groupes rivaux de supporteurs n'ont pas été vendus en aveugle par le CFO, mais ont été proposés à un moment où les identités des équipes participantes étaient connues.
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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