(110) Dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission et pendant l'audition, le CFO s'est efforcé de justifier ses modalités de vente discriminatoires par des motifs de sécurité. Selon le CFO, s'il avait vendu des billets en 1996 et en 1997 au grand public dans tout l'EEE, les supporteurs des équipes participantes se seraient probablement retrouvés dans les parties du stade réservées aux spectateurs neutres. Par conséquent, le CFO estime que, dans le cadre de la vente de billets en 1996 et en 1997, il n'était pas en mesure de considérer comme neutres tous les spectateurs de l'EEE sans enfreindre en même temps la convention de 1985 ainsi que les lignes directrices y afférentes, qui exigeaient une séparation efficace des groupes rivaux de supporteurs des équipes participantes.
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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