Décision 2000/12/CE · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
RéférenceConsidérant 110 de la décision 2000/12/CEEUR-Lex →

(110) Dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission et pendant l'audition, le CFO s'est efforcé de justifier ses modalités de vente discriminatoires par des motifs de sécurité. Selon le CFO, s'il avait vendu des billets en 1996 et en 1997 au grand public dans tout l'EEE, les supporteurs des équipes participantes se seraient probablement retrouvés dans les parties du stade réservées aux spectateurs neutres. Par conséquent, le CFO estime que, dans le cadre de la vente de billets en 1996 et en 1997, il n'était pas en mesure de considérer comme neutres tous les spectateurs de l'EEE sans enfreindre en même temps la convention de 1985 ainsi que les lignes directrices y afférentes, qui exigeaient une séparation efficace des groupes rivaux de supporteurs des équipes participantes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).