(111) Le CFO a également fait valoir: a) qu'il n'était pas possible, en 1996 et en 1997, de vendre des billets en aveugle et de déterminer la localisation des détenteurs de billets ultérieurement lorsque les identités des équipes participantes seraient connues et b) qu'aucune comparaison ne pouvait être réalisée entre les ventes du CFO en 1996 et en 1997 au grand public en mesure d'indiquer une adresse en France et les ventes du CFO en 1998 au grand public en mesure de fournir une adresse dans l'EEE, étant donné que les ventes de 1998 ont eu lieu après le tirage au sort des poules, alors que les identités des équipes participant aux rencontres de la première phase étaient connues.
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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