Décision 2000/12/CE · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
RéférenceConsidérant 114 de la décision 2000/12/CEEUR-Lex →

(114) Eu égard aux considérations qui précèdent, l'incapacité avouée du CFO de déterminer la localisation des détenteurs de billets en aveugle à compter du moment où les identités des équipes participantes ont été connues, ainsi que son moyen selon lequel les modalités de vente mises en oeuvre en 1998 ne peuvent être comparées à celles adoptées précédemment, sont dénués de pertinence aux fins de la présente décision (considérant 111). H. PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHÉ COMMUN

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