(115) Étant donné que le CFO exploitait une position dominante sur les marchés en cause et qu'il a déterminé les conditions dans lesquelles les consommateurs de l'ensemble de l'EEE pouvaient acheter des Pass France 98 et des billets individuels en 1996 et 1997, sa position dominante s'étendait au moins à l'ensemble de l'EEE, et donc à une partie substantielle du marché commun au sens de l'article 82 du traité CE. I. INCIDENCE SUR LE COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.