Décision 2000/12/CE · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
RéférenceConsidérant 116 de la décision 2000/12/CEEUR-Lex →

(116) En ce qui concerne la vente de billets sur les marchés des produits en cause, le CFO a imposé au grand public des conditions de vente qui ont eu pour effet de refuser l'accès à ces marchés à l'écrasante majorité des personnes domiciliées hors de France. De ce fait, l'obligation d'indiquer une adresse en France dans le cadre des ventes de Pass France 98 et de billets individuels en 1996 et 1997 a sensiblement affecté le commerce entre États membres. Arguments du CFO relatifs à l'incidence sur le commerce

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