Article considérant 118

(118) Dans sa réponse à la communication des griefs, le CFO a fait valoir que puisque les modalités générales pour la répartition des billets avaient été expliquées à la Commission lors de la notification de juin 1997, toute objection y afférente devrait avoir été formulée à cette époque. Le CFO estime en outre que puisqu'aucun grief de cette nature n'a été exprimé par la Commission, il était en droit de supposer que ses modalités générales de billetterie étaient conformes au droit communautaire. Le CFO considère donc que la décision de la Commission d'engager une procédure contre le CFO constitue une violation du principe de confiance légitime tel que défini par la Cour de justice.