(119) La Commission ne peut souscrire aux déclarations du CFO à cet égard. Si elle admet que dans sa notification, le CFO expliquait les moyens par lesquels les billets seraient vendus par chacun des canaux de distribution officiellement désignés, la Commission n'a pas été informée alors de l'obligation faite aux consommateurs d'indiquer une adresse postale en France dans le cadre des ventes du CFO en 1996 et en 1997(43). En effet, le CFO a expressément indiqué à la Commission que les Pass France 98, bien que devant être principalement vendus aux supporteurs et au public local et régional, seraient en réalité accessibles à tous(44).
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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