Article considérant 120

(120) En outre, une entreprise qui notifie des accords ou des dispositions spécifiques ne peut, par principe, être autorisée à faire valoir ultérieurement qu'elle était légitimement en droit de supposer que les accords ou les dispositions qui ne figuraient pas dans la notification, mais qui auraient pu être communiqués à la Commission lors de la notification, étaient conformes aux règles de concurrence du traité. Puisque la notification du CFO concernait exclusivement des modalités relatives au système proposé pour la sélection des tour-opérateurs autorisés à vendre des billets d'entrée aux matches de la phase finale en Europe, la Commission était légalement tenue de n'examiner que ces dispositions et il ne peut donc lui être reproché ultérieurement d'avoir décidé d'engager une procédure à l'égard d'autres dispositions sur lesquelles elle n'a pas été formellement invitée à se prononcer. K. AMENDES