(121) Aux termes de l'article 15 du règlement n° 17, la Commission peut, par voie de décision, infliger à une entreprise une amende de mille euros au moins et de un million d'euros au plus, ce dernier montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent par l'entreprise, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, celle-ci commet une infraction aux dispositions de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE.
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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