(122) Le comportement abusif visé par la présente décision, qui a eu pour effet d'établir une discrimination en faveur des consommateurs à même d'indiquer une adresse en France, se traduit indirectement par une discrimination fondée sur la nationalité, étant donné que le CFO a artificiellement et principalement limité la vente des billets aux personnes domiciliées dans un seul État membre. Un tel comportement constitue une violation des principes fondamentaux du droit communautaire.
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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