(124) La Commission reconnaît aussi que le CFO a pris des mesures positives pour faire en sorte, dans la mesure où il l'a jugé nécessaire, que les modalités de billetterie de la Coupe du monde de football 1998 soient conformes au droit communautaire et national, et cela en prenant contact, de manière formelle et informelle, avec la Commission et les autorités françaises responsables de la concurrence. La Commission relève également la décision prise par le CFO, à la demande de la Commission, de modifier ses dispositions commerciales, afin de donner aux consommateurs de l'ensemble de l'EEE la possibilité de réserver en 1998, directement auprès du CFO, 175500 billets d'entrée individuels.
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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