(125) Tout abus de position dominante devrait normalement être sanctionné par une amende dont le montant serait modulé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction. Toutefois. vu les arguments qui précèdent, la Commission estime qu'il y a lieu de n'infliger au CFO qu'une amende symbolique de 1000 euros. Il ne faudrait cependant y voir aucune ligne de conduite que la Commission entendrait suivre, à l'avenir, dans toutes les affaires similaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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