Article considérant 13

(13) Les dates et les étapes successives de la vente des billets au grand public, par chacun des canaux de distribution officiels, se présentent comme suit: 27 novembre 1996-27 mai 1997: 393200 billets ont été vendus directement par le CFO, sous la forme du Pass France 98, au grand public pouvant indiquer une adresse en France. L'intégralité des Pass France 98 était écoulée le 27 mai 1997; 18 septembre-18 octobre 1997: pendant cette période, le grand public à même d'indiquer une adresse en France a pu introduire auprès du CFO des demandes représentant 181000 billets individuels, portant sur le match d'ouverture, les quarts de finale et demi-finales, la petite finale et la finale. À partir du 4 décembre 1997 (date du tirage au sort ayant déterminé la composition des poules): à la suite de ce tirage au sort, des billets d'entrée individuels, donnant accès aux rencontres de la phase finale, ont été attribués aux fédérations nationales de football par la FIFA. La vente au grand public, par les fédérations nationales de football, de billets pour les matches de la première phase du tournoi a commencé peu après. La majorité des billets de la seconde phase vendus par les fédérations nationales l'ont été au cours du tournoi, lorsque l'on a commencé à connaître les équipes qualifiées pour cette phase. Un total de 622150 billets, portant sur la totalité des rencontres de la phase finale de la Coupe du monde, a été attribué, en quantités variables, à des fédérations nationales de football du monde entier. À partir du 15 décembre 1997: des billets individuels, donnant accès aux rencontres de la phase finale, ont été attribués aux tour-opérateurs officiels, autorisés à vendre des billets dans la zone UEFA(8) (ci-après dénommés: "tour-opérateurs européens")(9). Sur le nombre total de billets d'entrée attribués, dans le monde entier, aux tour-opérateurs autorisés, une première série d'environ 79150 billets d'entrée a été mise, par le CFO, à la disposition des tour-opérateurs européens. Le CFO a mis d'autres billets à la disposition des tour-opérateurs européens à la suite du renvoi de billets invendus par les fédérations nationales de football. L'attribution de ces billets supplémentaires a augmenté le total des billets distribués aux tour-opérateurs européens d'environ 25 %. À partir du 22 avril 1998: Le CFO a vendu directement au grand public capable de fournir une adresse dans l'EEE, 175500 billets d'entrée, portant sur la première phase et les huitièmes de finale. Billets vendus "en aveugle" au grand public