(28) À la suite de réunions tenues avec la Commission en mars 1997, le CFO a notifié, le 11 juin 1997, son projet de système de sélection des tour-opérateurs autorisés à vendre des billets d'entrée pour les rencontres de la phase finale dans la zone UEFA (y compris, entre autres, tous les pays de l'EEE). Compte tenu de l'urgence dont il était fait état dans la notification, et après une évaluation par la Commission des propositions du CFO, les dispositions en question ont été approuvées par une lettre de classement administratif datée du 30 juin 1997.
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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