Décision 2000/12/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 2000/12/CEEUR-Lex →

(29) En dépit de la description générale des modalités de la vente des billets d'entrée pour les matches de la phase finale, contenue dans la notification, le CFO n'a jamais informé la Commission de son intention de mettre en oeuvre les dispositions mises en question dans la présente décision.

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