(44) Le CFO a informé la Commission, en janvier 1998(14), qu'aucune obligation de nationalité française ni d'attestation de résidence en France n'avait été imposée au grand public pour l'achat des billets vendus directement par le CFO et que la condition précitée avait été définie pour favoriser la livraison des billets en toute sécurité. En juin 1998(15), le CFO a complété son raisonnement à cet égard en indiquant que ladite obligation avait également été imposée afin que les billets en question soient vendus exclusivement à des spectateurs dits neutres. Cela résultait de la décision du CFO de considérer comme neutres tous les membres du grand public indiquant une adresse en France(16).
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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