(45) Le CFO n'a tiré aucun avantage commercial de la condition, imposée aux membres du grand public souhaitant acheter des billets d'entrée en 1996 et 1997, de fournir une adresse en France. Les recettes de la vente par le CFO de Pass France 98 et de billets individuels, en 1996 et 1997, ont représenté environ 8 % du chiffre d'affaires total du CFO. Billets vendus par le CFO en 1998
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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