(46) En ce qui concerne les ventes de billets individuels réalisées à partir du 22 avril 1998, le CFO avait initialement prévu d'écouler ces billets selon des modalités semblables à celles qui ont été décrites. Néanmoins, à la suite de l'intervention de la Commission, le CFO s'est engagé à vendre 175500 billets d'entrée au grand public, à condition que les acheteurs fournissent une adresse dans l'EEE(17). J. CONDITIONS APPLIQUÉES AU GRAND PUBLIC ACHETANT DES BILLETS AUPRÈS DES FÉDÉRATIONS NATIONALES DE FOOTBALL ET DES TOUR-OPÉRATEURS EUROPÉENS Fédérations nationales de football
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.