(47) Bien que ce soit la FIFA qui ait réparti les billets entre les fédérations nationales de football, le CFO a imposé à celles-ci des conditions pour la vente de ces billets ("conditions générales de vente"). Ces conditions prévoyaient notamment l'obligation de proposer des billets à l'ensemble du grand public, sous réserve, uniquement, des restrictions imposées pour des raisons de sécurité. Le CFO n'a toutefois pas cherché à influencer les décisions commerciales prises par les fédérations nationales de football concernant les modalités de la vente de ces billets.
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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