Article considérant 50

(50) Toujours sous réserve de l'obligation pour l'acheteur d'indiquer une adresse postale en France, les moyens par lesquels le grand public a pu acheter des Pass France 98 et des billets individuels directement auprès du CFO, en 1996 et en 1997, étaient les suivants: a) réservation par correspondance (Pass France 98 et billets individuels): Pass France 98 et billets individuels pouvaient être réservés auprès du CFO par écrit. Pour les billets individuels vendus par le CFO par le biais du tirage au sort du 19 décembre 1997, il fallait obligatoirement renvoyer un formulaire de demande, qui pouvait être obtenu auprès des agences du Crédit agricole en France: b) réservation par Minitel (Pass France 98 uniquement): le grand public a pu réserver des Pass France 98 par le système télématique Minitel, qui est largement accessible en France. Le grand public résidant à l'étranger ne pouvait bénéficier de ce moyen de réservation qu'en s'abonnant au service Minitel par Internet, moyennant un surcoût de 350 francs français; c) réservation par téléphone (Pass France 98 uniquement): les consommateurs pouvaient réserver des Pass France 98 par téléphone. Le numéro de téléphone indiqué à cet effet n'était pas accessible au grand public ne résidant pas en France métropolitaine; d) réservation auprès des agences du Crédit agricole (Pass France 98 uniquement): le grand public a pu utiliser le service Minitel assuré dans 2500 agences du Crédit agricole situées en France. L. INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CFO AU GRAND PUBLIC SUR LA TOILE (WORLD WIDE WEB)