(52) Les informations mises à la disposition des consommateurs résidant hors de France indiquaient expressément qu'aucun billet ne serait vendu directement par le CFO aux membres du public non francais(19). Il était conseillé aux personnes désireuses d'acheter des billets pour les rencontres de la phase finale de prendre contact avec un tour-opérateur autorisé ou avec leur fédération nationale de football(20). Le 6 mai 1997, date de l'ouverture du site, la grande majorité des Pass France 98 avait déjà été vendue par le CFO au grand public en mesure de fournir une adresse en France(21). M. SÉCURITÉ La convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matches de football (1985)
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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