(54) À cet égard, le CFO a cherché à mettre en oeuvre une politique de sécurité mettant en pratique les principes définis par la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matches de football (1985) (ci-après dénommée: "la convention de 1985"). La convention de 1985 exige que des mesures soient prises pour empêcher ou maîtriser la violence ou les débordements de spectateurs lors d'événements sportifs. Les mesures mentionnées dans la convention de 1985 comprennent la séparation, efficace des groupes rivaux de supporteurs et, afin d'assurer cette séparation, un contrôle rigoureux de la vente des billets(22). La convention de 1985 n'énonce cependant pas de mesures particulières à adopter afin de mener à bien cette séparation et ce contrôle.
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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