(61) Outre les dispositions susmentionnées, le CFO a pris d'autres mesures visant, autant que possible, à assurer la sécurité lors des matches. Le CFO a délibérément renoncé à vendre environ 35500 billets afin d'assurer, le cas échéant, une séparation stricte des supporteurs des équipes participantes. Le CFO a aussi pris des mesures en vue d'empêcher la vente de billets au marché noir et d'éviter la contrefaçon. N. ARGUMENTS AVANCÉS PAR LE CFO EN RAPPORT AVEC LES FAITS
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.