(64) Aux termes de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE, est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une entreprise d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à imposer directement ou indirectement des conditions de transaction non équitables ou à limiter les débouchés au préjudice des consommateurs. B. ENTREPRISE
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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