(65) Toute entité exerçant des activités de nature économique, quelle que soit sa forme juridique, constitue une entreprise au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord l'EEE. Une activité de nature économique est une activité, à but lucratif ou non, qui implique des échanges économiques. Étant donné qu'il était responsable de la répartition de plus de 2,6 millions de billets d'entrée aux matches, dont environ 1,55 million ont été vendus au grand public, le CFO exerçait des activités à caractère économique et est, à ce titre, une entreprise au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord l'EEE. C. MARCHÉS DES PRODUITS EN CAUSE
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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