(66) Le marché des produits en cause peut être délimité en évaluant la mesure dans laquelle les concurrents éventuels d'une entreprise sont capables d'influencer son comportement et de l'empêcher d'agir indépendamment des contraintes concurrentielles. Pour déterminer l'ampleur du marché des produits en cause et dans quelle mesure les entreprises sont capables d'y agir en toute indépendance, il convient d'examiner, entre autres, la façon dont les consommateurs sont susceptibles de réagir à des modifications du prix du produit ou du service en question. Le marché des produits en cause sera habituellement limité à un seul produit ou service si une augmentation faible mais significative du prix dudit produit ou service (par exemple de 10 %) ne se traduit pas par un changement mesurable de la demande du consommateur en faveur de produits ou de services de substitution.
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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