Décision 2000/12/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2000/12/CEEUR-Lex →

(67) En ce qui concerne les ventes de billets réalisées par le CFO en 1996 et en 1997, il est donc nécessaire d'établir s'il existait: a) des solutions de remplacement suffisantes pour la vente de billets de la Coupe du monde de football; b) des solutions de remplacement suffisantes pour la vente par le CFO au grand public de Pass France 98 et c) des solutions de remplacement suffisantes pour la vente en 1997 par le CFO de billets individuels en aveugle au grand public. Produits de remplacement des billets pour la phase finale de la Coupe du monde

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