(7) En tant que détentrice de tous les droits relatifs aux tournois de la Coupe du monde, la FIFA fixe les règles de l'organisation générale des phases préliminaires et finales. En ce qui concerne l'organisation de la phase finale de la Coupe du monde de football 1998, la FIFA a adopté un règlement disposant que le CFO, sous réserve d'approbation par la FIFA des modalités générales(4), était responsable de toutes les questions relatives au prix, à la répartition et à la vente des billets d'entrée(5). E. RÉPARTITION DES BILLETS - GÉNÉRALITÉS
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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