(70) En raison du nombre limité de billets d'entrée distribués à titre individuel à une date bien ultérieure par chaque fédération nationale de football, il est peu probable que les membres du grand public souhaitant acheter le Pass France 98 en aveugle aient considéré les billets vendus par ces fédérations comme des produits de remplacement du Pass France 98 vendu en aveugle directement par le CFO en 1996 et 1997.
Décision 2000/12/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
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