Décision 2000/12/CE · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/12/CE
RattachementDécision 2000/12/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0012)
RéférenceConsidérant 76 de la décision 2000/12/CEEUR-Lex →

(76) Les marchés en cause visés dans la présente décision tiennent explicitement compte des différentes caractéristiques du Pass France 98 par rapport aux billets individuels. Néanmoins, l'argument du CFO selon lequel les ventes de billets individuels qu'il a réalisées en aveugle en 1997 sont interchangeables avec celles réalisées ultérieurement par lui-même et par d'autres canaux de distribution doit être rejeté. La définition des marchés des produits en cause a pour objet d'identifier les concurrents réels d'une entreprise susceptibles d'influencer son comportement et de l'empêcher d'agir indépendamment de contraintes concurrentielles effectives. Une analyse des conditions dans lesquelles le CFO a vendu, en 1997, les billets individuels pour les matches de la seconde phase confirme que le CFO a pu agir, à ce moment-là, dans un environnement exempt d'une telle pression concurrentielle. Ces billets concernaient des matches prestigieux pour lesquels le nombre de demandes émanant de consommateurs en mesure de fournir une adresse en France a dépassé presque six fois l'offre disponible, malgré le fait qu'on ignorait au moment de la vente quelles équipes s'opposeraient lors de ces rencontres(28). Vu le niveau élevé de la demande et le fait qu'il est peu probable que les consommateurs aient, en 1997, considéré les fédérations nationales de football et les tour-opérateurs européens comme d'autres sources d'approvisionnement réalistes, le CFO était manifestement en mesure de se comporter, en ce qui concerne la vente de ces billets, comme un monopoleur de fait exempt de toute pression concurrentielle d'autres entreprises. D. MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE EN CAUSE

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).